Impôts communaux

• La contribution immobilière pour les propriétaires est de 2‰

Avis aux propriétaires fonciers qui ont vendu leur bien immobilier durant l’année 2024 Nous portons à votre connaissance que nous n’avons pas la possibilité technique et légale d’établir la facture de contribution immobilière au prorata.  En effet, la Loi sur les impôts communaux (LICo) art. 13 al.3 stipule: Cette contribution est due par le propriétaire ou par l’usufruitier inscrit au registre foncier le 1er janvier de la période fiscale. Elle est calculée sur la valeur fiscale fixée au 31 décembre de l’année civile précédant la période fiscale. Il revient donc au propriétaire inscrit au RF au 1er janvier de l’année courante de s’arranger avec le nouveau propriétaire.

• Fr. 0.60 par franc payé à l’Etat

Droits sur les successions et donations

• Fr. 0,667 par franc payé à l'Etat

Droits de mutation sur les transferts immobiliers

• Fr. 1,- par franc payé à l'Etat

Impôt sur les chiens

• Fr. 50.-

Prestation en capital

• Fr. 0.75 par franc payé à l'Etat