Taxes communales

Eau potable

• taxe de raccordement : Fr. 20.- + TVA par m² sur la surface indicée selon IBUS
• taxe de base: Fr. 1.05 +TVA par m^₃   d'eau consommée

Eaux usées

• taxe de raccordement : Fr. 36.- + TVA par m² sur la surface indicée par l'IBUS
• taxe de base : 
  • Fr 55.00 par logement occupé par moins de 2 habitants (maximum 70.00) ;
  • Fr. 110.00 par logement occupé par 2 habitants ou plus (maximum 140.00);
  • Fr. 0.40 par m2 de zone à bâtir pondéré selon l'IOS (maximum Fr. 0.50) ;
  • Fr. 0.40 par m2 de route raccordée aux égouts publics (maximum Fr. 0.50).
• taxe d'exploitation
  • Fr. 0.80 par m3 du volume d'eau consommée (maximum Fr. 1.20) selon compteur, pour la part de consommation allant jusqu'à 50 m3 par personne dans le logement ;
  • Fr. 1.20 par m3 du volume d'eau consommée (maximum Fr. 1.80) selon compteur, pour la part de consommation allant de 50 à 90 m3 par personne dans le logement ;
  • Fr. 1.80 par m3 du volume d'eau consommée (maximum Fr. 2.40) selon compteur, pour la part de consommation allant au-delà de 90 m3 consommé par personne dans le logement.

Obligation de servir

A défaut d’incorporation, les administrés astreints à l’obligation de servir doivent s’acquitter d’une taxe annuelle d’exemption. La taxe annuelle d’exemption est prélevée par les communes membres pour le compte du Réseau Santé Sarine (RSS). Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la défense incendie et aux secours. 
Le montant de la taxe annuelle d’exemption est fixé par arrêté du Comité de direction du RSS. Par arrêté du 6 juillet 2022, le Comité de direction du RSS a fixé le montant de la taxe d’exemption à CHF 100.-.

Sont astreints à s’incorporer dans le bataillon des sapeurs-pompiers les hommes et les femmes, domicilié-e-s sur le territoire des communes membres du RSS, quelle que soit leur nationalité, à partir du 1er janvier de l’année de leur 18 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 40 ans.
Il est à noter que nul ne peut exiger son incorporation au sein du bataillon des sapeurs-pompiers.

Dispense de l’obligation de servir  
Sont dispensés de l’obligation de servir et exonérés du paiement de la taxe d’exemption : 
-    les personnes au bénéfice d’une rente AI ou au bénéfice de l’aide sociale ;
-    les personnes s’occupant, dans leur propre ménage, d’une personne invalide ou impotente (une seule personne dispensée par ménage) ; 
-    les membres d’un autre bataillon de sapeurs-pompiers ;
-    les membres des services d’ambulances, les membres des corps de police cantonale astreints au service d’urgence, ainsi que les membres des centrales d’alarme ;
-    les personnes qui ont servi durant 15 ans dans une compagnie de sapeurs-pompiers ;
-    le préfet ou la préfète et les lieutenant.es de préfet ;
-    les membres permanents de l’organe cantonal de conduite en cas de catastrophe au sens de la législation sur la protection de la population ;
-    les personnes requérantes d’asile, admises provisoires et réfugiées au sens de la loi fédérale sur l’asile ;
-    les personnes en formation venant de l’étranger en programme d’échange de maximum une année, sur la base d’une attestation de l’établissement de formation ;
-    les personnes en formation jusqu’à 25 ans révolus sur la base d’une attestation de l’établissement de formation ;
-    les conjoint-e-s, concubin-e-s et partenaires enregistré-e-s d’une personne servant au sein du bataillon et résidant au même domicile.

Sur la base d'une attestation, les personnes dispensées de l'obligation de servir peuvent demander une exonération du paiement de cette taxe.

Le formulaire et l'attestation doivent être remis chaque année.