Un changement relatif à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans
les 30 jours
Changement d'adresse au sein de la commune
Les habitants de la commune ont l'obligation d'indiquer au service du Contrôle des habitants tout changement relative à l'identité et à l'adresse. Cette page vous informe de la démarche à suivre pour ces changements de données intervenant dans votre vie.
Information générale
Le formulaire changement d'adresse permet d'annoncer au contrôle des habitants un changement d'adresse à l'intérieur de la commune. Toute annonce de départ dans une autre commune ne sera pas prise en considération.
Il convient de compléter les rubriques du formulaire avec exactitude, pour chaque personne concernée par le changement d'adresse, en commençant par le(s) signataire(s) du bail à loyer (ou responsable(s) du logement).
Le contrôle des habitants enregistrera la mutation en fonction de la date indiquée pour le changement d'adresse.
Procédure
Compléter le formulaire et le transmettre au contrôle des habitants.
A la suite de cette première démarche la commune prendra contact avec vous, si besoin.
Prestations administratives
Prestation fournie
Votre changement d'adresse à l'intérieur de la commune est enregistré et effectif à la date indiquée sur le formulaire.
Références juridiques
Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants.
Conditions préalables
Seuls les changements d'adresse à l'intérieur de la commune peuvent être annoncés au moyen du formulaire.
Communication de la nouvelle adresse
Un changement d'adresse implique également la communication de la nouvelle adresse à différentes institutions. Ci-après une liste des institutions les plus importantes. A noter que celle-ci n'est pas exaustive et nous vous conseillons également d'annoncer votre changement d’adresse à l'office postal concerné, à votre banque, aux divers assureurs et tout autre partenaire de votre vie privée ou publique.
Permis de conduire & permis de circulation
Le nouveau permis de conduite (au format d'une carte de crédit) ne mentionne plus l'adresse du titulaire. Un déménagement entraîne donc le passage de l'ancien au nouveau permis, démarche qui doit être faite dans les 14 jours auprès de l'Office de la circulation et de la navigation, où l'on se présente avec une photo couleur. Le changement d'adresse sur le permis de circulation (carte grise) est toujours nécessaire et doit être fais dans les 14 jours à l'Office de la circulation et de la navigation.
Rte de Tavel 10
1700 Fribourg
026 484 55 55
Service militaire & de la protection civile
Les citoyens suisses masculins doivent, en cas d’arrivée ou de départ de Corminboeuf, informer le service de la sécurité civile et militaire (SSCM) en indiquant la nouvelle adresse.
Service de la sécurité civile et militaire (SSCM)
Rte d'Englisberg 7
1763 Granges-Paccot
+41 26 305 30 00
Enfants en âge scolaire
Sitôt le déménagement décidé, informer l'administration scolaire de l'ancienne et de la nouvelle commune, ainsi que les enseignant-e-s concerné-e-s.
Le suivi de votre courrier
La Poste fait suivre le courrier à toute personne qui en fait la demande au guichet, suffisamment tôt, au moyen d'une formule et d'une pièce d'identité.
Ainsi, les envois postaux sont réexpédiés durant une année à la nouvelle adresse après quoi ils sont retournés à l'expéditeur avec la mention "L'adresse de l'envoi et de la boîte aux lettres/case postale ne concordent pas". Sans signalement du changement d'adresse à La poste, le courrier retourne à l'expéditeur avec la même mention.